Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

1. Mentions Légales & Identification de l’Éditeur

La plateforme immobilière NextBulle accessible à l’adresse https://nextbulle.fr ainsi que ses déclinaisons applicatives mobiles sont éditées et exploitées en France par :

• Société éditrice en France : Global Market SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 897 764 254 (SIRET : 897 764 254 00040 – RCS Nanterre).
• Siège social : Morning – Tour EDF, 20 Place de la Défense, 92800 Puteaux (Paris La Défense), France.
• Maison mère & Infrastructure technique : GLOBALMARKET.COM, INC., société de droit du Delaware (USA), Registration Number 3201365, ayant son agent enregistré au 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, États-Unis.
• Conseiller Référent : Laurent Dubois (infos@nextbulle.fr / Tél : +33 7 46 79 75 25).
• Hébergement : LWS (Ligne Web Services SAS), 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

2. Objet & Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre NextBulle et tout utilisateur navigant ou utilisant les services de la plateforme, qu’il s’agisse d’un candidat locataire ou d’un propriétaire bailleur. Toute inscription, consultation ou souscription à un forfait implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions.

3. Services Candidats Locataires & Le Protocole en 4 Étapes

Pour maximiser les chances de succès des candidats face à la crise locative et aux exigences des propriétaires, NextBulle applique un protocole d’accompagnement structuré en 4 étapes :

1. Étape 1 — Inscription interactive : Création du compte utilisateur et enregistrement des critères de recherche prioritaires (ville, budget, typologie de bien).
2. Étape 2 — Configuration du profil : Renseignement des coordonnées et de la situation personnelle sur nextbulle.fr/user/.
3. Étape 3 — Certification du dossier : Téléversement des pièces justificatives officielles (CNI, Passeport, ou Titre de séjour / Visa en cours de validité) afin de garantir la véracité des candidatures et rassurer les bailleurs partenaires.
4. Étape 4 — Souscription au Forfait : Choix de la formule de recherche et d’accompagnement sur nextbulle.fr/memberships/.

4. Tarifs des Formules & Modalités de Paiement

NextBulle applique une politique de tarification équitable et transparente, garantissant des prix réduits de 5% par rapport aux tarifs moyens constatés sur le marché français :

Les règlements s’effectuent de manière sécurisée par carte bancaire ou prélèvement via nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

5. Garantie Satisfait ou Remboursé sous 48 Heures & Rétractation

Conformément aux engagements qualité NextBulle, le Package Découverte bénéficie d’une période d’essai de 48 heures durant laquelle l’utilisateur peut résilier sans aucun frais. Pour l’ensemble des formules, l’utilisateur dispose d’une garantie « Satisfait ou Remboursé » activable sur simple demande écrite à infos@nextbulle.fr durant les premières 48 heures suivant la souscription.

6. Gratuité Totale pour les Propriétaires Bailleurs

La publication d’annonces de logements et la réception de candidatures vérifiées sont intégralement gratuites (0 € de frais et 0% de commission) pour les propriétaires bailleurs particuliers. Le propriétaire s’engage à fournir des informations exactes sur le bien (loyer charges comprises, surface Carrez, DPE, conformité aux critères de décence) et à disposer d’un titre de propriété légitime.

7. Lutte Active Contre la Fraude & Sécurité des Données

NextBulle applique une politique de tolérance zéro envers les tentatives de fraude locative, faux profils, mandats fictifs ou usurpations d’identité. Toute fausse déclaration ou falsification de document entraîne la suppression immédiate du compte et fera l’objet d’un signalement aux autorités compétentes. Les documents transmis sont traités dans le respect strict du RGPD (Règlement UE 2016/679).

8. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes conditions sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable en contactant le service client à infos@nextbulle.fr. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la médiation de la consommation ou porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre ou de Paris.

Pour toute question juridique ou contractuelle : Global Market SAS • Tour EDF, 20 Place de la Défense, 92800 Puteaux • Courriel : infos@nextbulle.fr